Qu’est-ce qu’un secrétariat social ?
Le secrétariat social agréé est un prestataire de services qui se charge principalement de l’administration salariale pour le compte de l’employeur. Le secrétariat social se charge en outre de la perception des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel et veille à la transmission précise et correcte d’informations vers les Autorités belges au nom et pour le compte de ses clients/employeurs.
Les secrétariats sociaux agréés :
• effectuent le calcul mensuel des salaires et donnent toutes les informations utiles au paiement desdits salaires
• se chargent :
◦ des déclarations et du calcul des cotisations destinées aux administrations fiscales et de sécurité sociale
◦ de la déclaration permettant le calcul du précompte professionnel
• perçoivent les cotisations de sécurité sociale (tant la contribution de l’employeur que celle du travailleur) et les transfèrent vers l’ONSS
• perçoivent le précompte professionnel et le transfèrent vers le Fisc
• récoltent et transmettent toutes les informations nécessaires à l’ouverture des droits personnels de chaque travailleur dans tous les secteurs de la sécurité sociale
• signalent le risque social lorsqu’il se produit
• conservent le dossier unique employeur
• informent l’employeur de ses obligations
Agrément des secrétariats sociaux
Les secrétariats sociaux sont agréés par le Ministre des Affaires Sociales. Les principaux critères d’agrément sont les suivants.
Le secrétariat social :
• doit être fondé par une organisation patronale représentative
• doit obligatoirement revêtir le statut d’ASBL (association sans but lucratif)
• ne peut exercer d’autre activité que celle propre au secrétariat social
• est tenu de verser une caution
• est tenu de suivre un plan comptable spécifique
Obligation d’information
Le Parlement a approuvé la Loi portant des dispositions diverses relatives au travail le jeudi 29 septembre 2022.
L’article 73 de la loi dit:
§ 3. Les caisses d’assurances sociales visées à l’article 20 de l’arrêté royal n°38, ainsi que les secrétariats sociaux informent utilement chacune des parties à une relation de travail des dispositions du titre XIII.
Les secrétariats sociaux agréés ont, dans ce cadre, une obligation d’information à l’égard des parties à la relation de travail. Il ne s’agit pas d’une obligation d’information active dans chaque cas individuel. Comme précisé par le Ministre du Travail durant les discussions du 28 septembre 2022 du projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail dans la commission affaires sociales (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2810/55K2810006.pdf), les secrétariats sociaux satisfont à l’obligation d’information par la mise à disposition d’une explication générale sur un site internet accessible au public, et en renvoyant de là par le biais d’un lien internet aux informations relevantes que le gouvernement met à disposition sur ce site et sur les sites internet mentionnés ci-dessus.
Texte à fournir sur le site web:
“Le législateur a fixé les principes d’évaluation du statut social dans le cadre duquel des activités professionnelles sont exercées, soit en tant que travailleur ayant un contrat de travail, soit en tant qu’indépendant.
Si la nature d’une relation de travail n’est pas claire, les parties de cette relation peuvent la soumettre à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, instituée auprès du SPF Sécurité Sociale. Cette commission a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d’une relation de travail. Vous trouverez plus d’informations sur cette commission sur le site Commission Relation de travail (belgium.be) (https://commissionrelationstravail.belgium.be/fr/index.htm).
Vous trouverez plus d’informations sur les contrats de travail sur le site du SPF Emploi via https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail et sur le site de la Sécurité Sociale https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/persons/rules.html “